Conditions Générales de Vente

Toutes nos ventes, travaux sont régis par les conditions générales de vente ci-après. Toute commande écrite comporte de plein droit son adhésion aux présentes conditions générales. Toute clause ou disposition figurant dans les consultations ou documents émanant du client sont réputées non écrites et ne peuvent être opposées à l’entreprise. Toutes dispositions contraires à nos conditions de vente sont réputées non écrites.

1. L’entreprise n’est engagée sur les bases de la présente proposition qu’a la condition que tous les renseignements y figurant soient exacts et que les prix unitaires soient conformes aux tarifs soumis au démarcheur. La commande ne sera définitivement conclue qu’après acceptation de celle-ci par notre société. Cette acceptation ne pourra être considérée qu’après démarrage effectif des travaux. Notre entreprise renoncera à toute commande pour toutes raisons lui permettant de croire que l’exécution pourrait être dommageable à son activité. Les raisons de ce refus ne seront pas à justifier dans le cas de renonciation d’exécution par notre entreprise, les sommes éventuellement perçues seront reversées à leur propriétaire avec intérêts au taux légal.

2. Les méthodes de métrage employées pour le calcul des prix sont internes à notre entreprise. Elles ne pourront donner lieu à contestation, les prix établis sur les commandes étant forfaitaires.

3. La présente proposition garantit au signataire un prix forfaitaire et non révisable si la date prévue pour les travaux est respectée, sinon actualisation base BT01. Les délais maximums d’intervention indiqués au recto de cette commande doivent être respectés par les deux parties. En cas de prolongation demandée par l’une ou au l’autre partie, ce report sera concrétisé par un échange de courrier revêtu de la signature des deux parties.

4. Toute modification à sa commande demandée par le client alors que celle-ci est en cours d’exécution ne peut être acceptée qu’avec notre accord écrit : dans tous les cas, les frais de main d’œuvre et de fournitures déjà engagés seront facturés.

5. L’entreprise est couverte pour tous dégâts occasionnés de son fait pendant ou après les travaux par des contrats d’assurance responsabilité civile et décennale.

6. Nos agents et représentants ont qualité pour encaisser des règlements par chèque à l’ordre de notre société.

7. Le lieu de paiement est le siège de l’entreprise. La remise de chèques, la création de traites ne font en aucun cas novation à cette stipulation.

8. Nos factures sont payables sans escompte : toute facture impayée à l’échéance fera l’objet d’une indemnité de clause pénale de 10% avec un minimum de 39€ outre les frais de justice.

9. Dans le cas de renonciation a la commande de la part du client après l’expiration du délai de renonciation, un dédommagement de 40% du prix total sera versé par ce client à l’entreprise pour son manque à gagner et les frais occasionnés par cette rupture de contrat. L’acompte versé tiendra éventuellement lieu de dédommagement.

10. La réception générale et définitive des travaux a lieu en une seule opération à l’achèvement des travaux par le client ou son représentant par signature d’un procès-verbal de réception, établi contradictoirement avec notre responsable de pose. Toutes les réserves constatées par l’acheteur devront y être inscrites ; les réclamations ultérieures devront nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours. Tous les travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre corporation ne sont pas à notre charge.

11. Les prix s’entendent net sans escompte, sauf convention contraire écrite, nos prix sont établis sans frais, sauf cas spéciaux (crédits).

En cas d’escompte accordé par écrit, celui-ci est valable 8 jours à compter de la date d’établissement de la facture. Dans le cadre de paiement par traite, l’acheteur devra accepter de payer celle-ci dans les délais prévus et indiquer une domiciliation bancaire. Les frais afférents et agios sont à la charge de l’acheteur. En cas d’achèvement des travaux et d’impossibilité de livrer du fait de l’acheteur, nous nous réservons le droit de demander le paiement jusqu’à 95 % du montant total de la commande.

Toutes nos factures sont payables à la création de lettre de change ou l’acceptation de tous effets de commerce n’impliquant ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une échéance entraine l’exigibilité immédiate de l’intégralité de notre créance. A défaut de paiement dans les délais prévus, les intérêts moratoires seront dû par le client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux supérieur à 3 points au taux d’avance de la Banque de France.

En cas d’atteinte grave au crédit de l’acheteur, nous nous réservons le droit de réclamer caution bonne et solvable du prix du marché et a défaut de résilier celui-ci. En aucun cas, le paiement des travaux ne peut être lié au versement des crédits et subventions demandées par le client ou de remboursement de son assurance ; le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement ou de ses crédits, qui ne nous sont pas opposables pour afférer un règlement.

En cas d’octroi de crédit, la société est dès à présent autorisée par le client à percevoir directement de tous organismes de crédits intervenant les sommes représentatives du marché conclu, sur présentation des mémoires intermédiaires soit du certificat d’achèvement des travaux.

12.
Toute prestation non écrite ni chiffrée est réputée nulle, ne sera pas réalisée et ne pourra pas être contestée sous aucune réserve.

FACULTE DE RENONCIATION – Dans les quatorze jours (jours fériés compris) à compter de la proposition par le client. (Code de la Consommation)

Art I 121-123 – Les opérations visées à l’article 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité les mentions suivantes :
1°Nom du fournisseur et du démarcheur ; 2°adresse du fournisseur ; 3°adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévus à l’article 313-1.

Faculté de renonciation prévue à l’article I 121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles I 121-23 . I 121-24. I 121-25. I 121-26.

Art I 121-24 Le contrat visé à l’article I 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article I 121-25. Un décret en Conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art I 121-25. Dans les quatorze jours, jours fériés compris à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article I 121-27.

Art I 121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article I 121-25 ; nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

ANNULATION DE COMMANDE Code de la Consommation (Article I 121-23 à I 121-26)

Conditions :
-Compléter et signer ce formulaire
-L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
-Utiliser l’adresse figurant au dos
L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
Nature du bien et du service commandé …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date de la commande………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom du client…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du client………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du client*